Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services — version en vigueur au 1^er juin 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PC35 propose à ses clients des prestations de diagnostic, dépannage, maintenance, réparation, récupération de données, installation, assistance informatique, micro-soudure, remplacement de composants, ainsi que, le cas échéant, la vente de matériels, pièces détachées, accessoires et consommables informatiques ou électroniques.

Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation réalisée en atelier, à domicile, à distance, ainsi qu'à toute vente conclue avec PC35, sauf conditions particulières convenues par écrit. Elles sont portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat ou, au plus tard, lors de la prise en charge du matériel, notamment par affichage, remise sur support durable, mention sur le bon de dépôt, le devis, la facture ou publication sur le site internet de PC35.

Article 1 — Identification du professionnel

PC35
57 rue Saint-Hélier, 35000 Rennes
SIRET : 78903929400010
RCS Rennes B 789 039 294
Téléphone : 02 30 02 23 30
Email : contact@pc35.fr
Site web : https://pc35.fr

PC35 exerce notamment les activités de maintenance, de réparation de matériel informatique et électronique, ainsi que de vente de matériel informatique. Les coordonnées de contact, horaires d'ouverture et informations pratiques sont celles communiquées sur les supports commerciaux et le site internet de PC35.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent aux clients consommateurs et, sous réserve des dispositions impératives applicables, aux clients professionnels.

Elles régissent l'ensemble des relations contractuelles entre PC35 et le client, sauf stipulations particulières contraires figurant sur un devis accepté, un bon de dépôt signé, un bon de commande ou tout autre document contractuel spécifique.

Le fait pour le client de remettre un appareil, demander un diagnostic, signer un devis, verser un acompte, commander un produit ou accepter une intervention vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 — Prestations et ventes proposées

PC35 propose notamment des prestations de réparation d'ordinateurs fixes et portables, de Mac, de smartphones et tablettes, de suppression de virus, d'optimisation logicielle, de récupération de données, de remplacement d'écrans, batteries, connecteurs, composants électroniques, ainsi que des prestations de micro-soudure, de maintenance informatique et d'assistance technique.

PC35 peut également vendre du matériel informatique, des périphériques, des pièces détachées, des accessoires et, selon disponibilité, des biens neufs, d'occasion ou reconditionnés.

Les caractéristiques essentielles des prestations ou produits sont communiquées au client avant la conclusion du contrat, conformément aux obligations d'information précontractuelle applicables.

Article 4 — Bon de dépôt et prise en charge du matériel

Lors de la prise en charge d'un matériel, PC35 peut établir un bon de dépôt, un document équivalent ou adresser au client un texto de confirmation de dépôt récapitulant les éléments essentiels de la prise en charge, notamment l'identification du matériel, l'objet de la demande ou toute information utile relative à l'intervention. Ce support a vocation à matérialiser la remise du matériel à PC35, sans qu'un bon de dépôt signé constitue une condition impérative de validité de la prise en charge.

Le client s'engage à remettre un matériel licitement détenu, accessible, suffisamment identifié et, lorsque cela est nécessaire, accompagné de ses accessoires utiles à la réalisation du diagnostic ou de la prestation. PC35 se réserve le droit de refuser la prise en charge d'un matériel incomplet, dangereux, manifestement altéré, insalubre ou dont la provenance apparaîtrait douteuse.

Article 5 — Obligations du client

Le client s'engage à fournir à PC35 toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation, notamment les mots de passe, codes de déverrouillage, licences logicielles, identifiants, symptômes observés, circonstances de la panne, antécédents d'intervention et toute information technique pertinente.

Avant toute intervention, le client doit effectuer, sous sa seule responsabilité, une sauvegarde complète de ses données, fichiers, logiciels, comptes, configurations et contenus stockés sur le matériel confié.

Le client reconnaît qu'une intervention technique, notamment en cas de panne grave, d'altération du support, d'infection logicielle, de réinstallation système, de remplacement de composants, de micro-soudure ou de récupération de données, peut comporter un risque résiduel d'effacement, d'altération partielle ou de perte définitive de données.

Article 6 — Diagnostic, devis et acceptation

Toute intervention peut être précédée d'un diagnostic destiné à identifier la panne, apprécier la faisabilité de la réparation, déterminer les opérations nécessaires et, le cas échéant, établir un devis.

Le diagnostic est offert si la réparation est réalisée chez PC35 et, à défaut, il est facturé 36 euros TTC ; cette règle s'entend comme applicable sauf offre particulière ou mention contraire écrite figurant sur le devis, le bon de dépôt ou un support commercial en vigueur.

Le devis, lorsqu'il est établi, précise la nature de la prestation envisagée, le coût estimé, les éventuelles pièces à remplacer et, lorsque cela est possible, le délai indicatif d'intervention. Le contrat n'est définitivement formé qu'après acceptation du devis par le client, sauf opération de faible montant ou prestation immédiate pour laquelle l'accord peut être donné verbalement ou par tout autre moyen non équivoque.

En cas de découverte, après démontage ou approfondissement du diagnostic, d'un défaut supplémentaire, d'une panne évolutive, d'une oxydation, d'une réparation antérieure défectueuse, d'une incompatibilité technique ou d'une indisponibilité de pièce rendant la prestation initiale inadaptée, PC35 pourra soumettre au client un devis complémentaire ou modifié. Aucune prestation supplémentaire non indispensable ne sera réalisée sans accord du client, sauf urgence technique justifiée par la préservation du matériel ou des données.

Article 7 — Prix, frais de prise en charge, acompte et paiement

Les prix applicables sont ceux communiqués au client au jour de la commande, du dépôt ou de l'acceptation du devis. Les prix sont exprimés en euros et s'entendent TTC pour les consommateurs, sauf mention contraire.

Le site de PC35 présente des prix indicatifs ou « à partir de », ainsi que des fourchettes tarifaires selon le type d'appareil et la complexité de la panne ; le tarif définitif dépend du modèle, de l'étendue des dommages, du coût réel des pièces et des opérations effectivement nécessaires.

Un acompte peut être exigé lors du dépôt d'un matériel, de la commande d'une pièce détachée, d'un composant spécifique ou d'un appareil, y compris lorsque la commande est passée spécialement pour le client. Des frais de prise en charge ou de diagnostic peuvent également être dus lorsque ces opérations ont été effectivement engagées par PC35.

Les sommes versées au titre d'un diagnostic, d'une prise en charge effective ou d'une commande spéciale restent acquises à PC35 à hauteur des prestations déjà réalisées, des frais déjà exposés ou des approvisionnements spécialement commandés pour le client, sauf disposition légale impérative contraire ou faute imputable à PC35. En cas d'impossibilité technique de réparer l'appareil sans faute de PC35, les frais de diagnostic et de prise en charge restent dus lorsqu'ils ont été clairement portés à la connaissance du client avant exécution.

En revanche, si PC35 renonce unilatéralement à exécuter une prestation ou une commande sans motif légitime lié à une impossibilité technique, à une indisponibilité fournisseur, à un manquement du client ou à un cas de force majeure, les sommes avancées par le client au titre de l'opération non exécutée lui sont remboursées à due concurrence.

Le paiement du solde intervient à la restitution du matériel, à la livraison du bien vendu, à la fin de la prestation ou selon les modalités prévues au devis ou à la facture. PC35 accepte les paiements en euros, notamment par espèces, carte bancaire et virement bancaire.

Article 8 — Délais d'intervention

Les délais indiqués par PC35, que ce soit sur son site, oralement, au devis ou sur tout support commercial, sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès écrit de délai ferme.

PC35 ne pourra être tenu responsable d'un allongement du délai d'intervention en cas de difficulté technique imprévisible, de panne évolutive, de découverte d'un dommage supplémentaire après ouverture, d'indisponibilité de pièces détachées, de retard fournisseur, de transport, de saturation ponctuelle de l'atelier ou de tout événement constitutif de force majeure.

PC35 ne saurait être tenu responsable des délais de réparation ou de l'annulation d'une réparation résultant d'une indisponibilité de pièces détachées chez le constructeur pour un matériel hors garantie.

Article 9 — Confidentialité et données personnelles

PC35 s'engage à ne consulter les données stockées sur l'équipement du client que dans la stricte limite des nécessités de l'intervention, du diagnostic, du test ou de la récupération de données demandée. PC35 s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant toutes les données personnelles ou professionnelles dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de la prestation.

Dans le cadre de ses activités, PC35 est tenu de respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée : collecte loyale, sécurisation, confidentialité, information des personnes concernées et conservation limitée des données.

Les données collectées sont traitées pour la gestion des demandes, le suivi des dépôts, diagnostics, réparations, ventes, factures, garanties, réclamations et, le cas échéant, contentieux. Le client dispose, dans les conditions légales, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et, lorsque cela est applicable, de portabilité de ses données. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

Article 10 — Responsabilité

PC35 est tenu, pour ses prestations de service, d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la prestation, dans les limites autorisées par la loi française applicable.

PC35 ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte de données, logiciels, paramètres, licences ou contenus stockés sur le matériel confié, dès lors que le client a été expressément informé de son obligation préalable de sauvegarde.

PC35 ne saurait non plus être tenu responsable d'une impossibilité totale ou partielle de réparation lorsque le matériel est trop endommagé, oxydé, a subi une surtension, une casse interne, une tentative antérieure de réparation, une intervention d'un tiers, une modification non conforme, ou présente des défauts multiples dont certains n'étaient pas décelables avant ouverture ou test approfondi.

En matière de récupération de données, PC35 ne peut garantir ni la récupération intégrale, ni l'intégrité complète, ni l'exploitabilité de l'ensemble des données présentes sur un support défectueux, sauf engagement écrit contraire. La prestation porte sur une tentative sérieuse de récupération conforme aux règles de l'art, sans garantie de résultat absolu en cas de support gravement dégradé.

Article 11 — Garantie commerciale sur les réparations

Sous réserve du paiement intégral de la prestation, PC35 accorde une garantie commerciale de 6 mois sur les réparations effectuées, pièces et main-d'œuvre, lorsque cette garantie est annoncée sur les supports commerciaux ou contractuels applicables.

Cette garantie commerciale couvre exclusivement la prestation réalisée par PC35 et, le cas échéant, la ou les pièces remplacées dans le cadre de cette prestation. Elle ne couvre pas les défauts non liés à l'intervention effectuée, l'usure normale, les consommables, les dommages résultant d'un choc, d'une chute, d'un liquide, d'une surtension, d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'une cause extérieure, d'une panne distincte ou d'une nouvelle intervention par un tiers.

Toute ouverture, modification, tentative de réparation ou intervention matérielle par le client lui-même ou par un tiers après l'intervention de PC35 entraîne l'exclusion immédiate de cette garantie commerciale sur la partie concernée.

Lorsque PC35 fournit une pièce ou un matériel bénéficiant d'une garantie constructeur, celle-ci s'applique dans les conditions définies par le fabricant ou le fournisseur, sans préjudice des garanties légales éventuellement dues au consommateur.

Article 12 — Garanties légales applicables aux biens vendus aux consommateurs

Lorsqu'un bien est vendu par PC35 à un client consommateur, ce bien bénéficie des garanties légales prévues par le droit français, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.

La garantie commerciale éventuellement proposée par PC35 n'a ni pour objet ni pour effet de priver le client consommateur de ses droits au titre des garanties légales obligatoires.

Article 13 — Réclamations et restitution du matériel

Lors de la restitution du matériel, le client est invité à tester l'appareil et à vérifier son état apparent, son fonctionnement et la concordance avec la prestation réalisée. En cas de dommage ou de dysfonctionnement constaté, le client doit formuler une réserve écrite dans un délai de dix jours à compter de la reprise du matériel.

Ce délai de dix jours s'applique aux réclamations portant sur l'exécution apparente de la prestation ou sur l'état apparent du matériel restitué, sans préjudice des droits dont le client pourrait bénéficier au titre des garanties légales applicables en cas de vente d'un bien à un consommateur.

Toute réclamation doit être adressée en priorité à PC35 par écrit, avec les références du dossier, la description précise du problème rencontré et, si possible, tout élément justificatif utile (par email à contact@pc35.fr, par courrier au 57 rue Saint-Hélier, 35000 Rennes ou par téléphone au 02 30 02 23 30). PC35 s'efforcera de rechercher en priorité une solution amiable directe avec le client.

Article 14 — Matériel non repris

Tout appareil non récupéré par le client dans un délai de trois mois à compter de la notification de sa mise à disposition pourra être considéré comme abandonné, après une ou plusieurs relances raisonnables effectuées par PC35 par texto (SMS), appel téléphonique, message vocal téléphonique ou courrier électronique, aux coordonnées communiquées par le client. PC35 se réserve alors le droit d'en disposer librement, y compris en procédant à sa destruction.

Dans une logique de sécurité juridique et de traçabilité, PC35 conserve, dans la mesure du possible, toute preuve utile des notifications adressées au client avant toute destruction, recyclage, cession ou mise au rebut du matériel. Le client est informé qu'un matériel abandonné pourra être détruit, recyclé, valorisé ou cédé, sous réserve des obligations légales applicables et sans indemnité, après expiration du délai précité et en l'absence de retrait malgré relance.

Les frais de stockage raisonnables, lorsqu'ils ont été clairement portés à la connaissance du client, pourront être facturés à compter de l'expiration d'un délai raisonnable de retrait suivant notification de disponibilité.

Article 15 — Force majeure

PC35 ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle, tel qu'un cas de force majeure, une catastrophe naturelle, un incendie, une panne généralisée, une rupture d'approvisionnement, une indisponibilité constructeur, une grève, un blocage des transports, une défaillance réseau majeure, une cyberattaque ou une décision administrative empêchant l'exécution normale du contrat.

Pendant la durée de l'événement empêchant l'exécution, les obligations affectées sont suspendues dans la mesure de l'empêchement. Si l'empêchement se prolonge au-delà d'un délai raisonnable, les parties pourront se rapprocher afin de convenir des suites du contrat, notamment d'une annulation ou adaptation de la prestation.

Article 16 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel, après tentative préalable de résolution amiable directe auprès de ce professionnel.

PC35 a mis en place son dispositif de médiation de la consommation avec SAS Médiation Solution, société agréée et figurant sur la liste de la CECMC depuis le 14 décembre 2018. Le médiateur compétent est :

SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost
Téléphone : 04 82 53 93 06
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site : https://sasmediationsolution-conso.fr

La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur, les frais de traitement étant supportés par le professionnel. La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après une démarche préalable écrite auprès de PC35.

Article 17 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable directe, puis, pour les consommateurs, pourront recourir au médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l'article 16. À défaut d'accord amiable, la partie la plus diligente pourra saisir la juridiction compétente dans les conditions du droit commun.

Pour les litiges impliquant un client consommateur, les règles de compétence juridictionnelle protectrices prévues par la loi s'appliquent.

Article 18 — Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inopposable, les autres stipulations demeureraient applicables, sauf si l'économie générale du contrat s'en trouvait bouleversée.

Le fait pour PC35 de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une clause des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV pourront être mises à jour à tout moment par PC35. La version applicable est celle remise au client ou mise à sa disposition au jour de la commande, du dépôt, de la signature du devis ou de la conclusion du contrat.